{"id":83,"date":"2026-02-13T14:38:11","date_gmt":"2026-02-13T14:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/nomad-adilkhan.com\/?page_id=83"},"modified":"2026-02-13T14:38:11","modified_gmt":"2026-02-13T14:38:11","slug":"legislation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nomad-adilkhan.com\/index.php\/yourtes\/legislation\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation"},"content":{"rendered":"
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march\u00e9 de No\u00ebl Alternatif Toulouse 2017<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 :\u00a0votre yourte, quelque soit sa surface, avec des sanitaires et un bloc cuisine ext\u00e9rieurs reste une tente et ne n\u00e9cessite donc pas de permis de construire mais une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie.<\/h3>\n
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  1. que votre yourte de moins de trente cinq m\u00e8tres carr\u00e9s am\u00e9nag\u00e9e avec bloc cuisine et sanitaires\u00a0 \u00e0 l\u2019ext\u00e8rieur ne n\u00e9cessite qu\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/li>\n
  2. que votre yourte de plus de trente cinq m\u00e8tres carr\u00e9s et am\u00e9nag\u00e9e d\u2019un bloc cuisine et de sanitaires est soumise au permis de construire.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le permis ne sera pas n\u00e9cessaire pour un plancher r\u00e9versible sans fondations, en bois, en palettes, ou solives et plaques, recouvert par les toiles de la tente, mais le sera pour une \u00ab terrasse \u00bb en b\u00e9ton sur laquelle vous pourrez poser votre yourte.<\/p>\n

    L\u00e9gislation et situation juridique des yourtes en France<\/span><\/h3>\n

    Il n\u2019existe pas de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique pour les yourtes en France. En cons\u00e9quence, la situation juridique des yourtes est cern\u00e9e par une n\u00e9buleuse de lois qui tente d\u2019appr\u00e9hender cette nouveaut\u00e9 dans le paysage du logement en France. Ceux qui ont l\u2019habitude du pouvoir ont f\u00e2cheusement tendance \u00e0 interpr\u00e9ter ces lois selon leur propre int\u00e9r\u00eat. L\u2019ignorance de ce faisceau juridique, la na\u00efvet\u00e9, la cr\u00e9dulit\u00e9 et la bonne foi des habitants des yourtes les portent \u00e0 se laisser intimider par des menaces diverses non fond\u00e9es. Il faut d\u00e9sormais lutter ensemble pour le droit d\u2019habiter dans une yourte et r\u00e9sister aux abus de pouvoir commis par des nantis sans scrupules qui veulent nous exclure du territoire. Nous devons occuper le terrain juridique, qui est en pleine \u00e9volution, pour emp\u00eacher, par nos argumentations, nos solidarit\u00e9s, nos exp\u00e9rimentations et nos exemples, des r\u00e9glementations de plus en plus r\u00e9pressives contre les habitats alternatifs, modestes et l\u00e9gers.<\/p>\n

    D\u00e9finition, Larousse:<\/span><\/h3>\n

    Une yourte est une tente mongole en feutre. Tente: abri portatif d\u00e9montable en toile serr\u00e9e que l\u2019on dresse en plein air. Abri: installation o\u00f9 l\u2019on peut se mettre \u00e0 couvert de la pluie, du froid ou hors d\u2019atteinte d\u2019un danger, Installation: action d\u2019installer. Installer: mettre en place, disposer, am\u00e9nager. Une installation n\u2019est pas une construction. Construction, action de construire: b\u00e2tir, \u00e9difier. \u00c9difice: b\u00e2timent consid\u00e9rable. B\u00e2timent: construction d\u2019une certaine importance servant d\u2019abri ou de logement. L\u2019article L421-1 du code de l\u2019urbanisme: \u00ab Les constructions, m\u00eame ne comportant pas de fondations, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire. \u00bb ne s\u2019applique donc pas aux installations.<\/p>\n

    Les yourtes \u00e9tant des tentes, des installations et non des constructions, ne tombent donc pas sous le coup du permis de construire.<\/p>\n

    Les yourtes, \u00e9tant des tentes, ne sont pas des caravanes, pas des mobiles -homes,\u00a0\u00a0\u00a0 puisqu\u2019elle ne disposent pas de moyens de mobilit\u00e9. A titre indicatif, les caravanes, v\u00e9hicules terrestres habitables d\u00e9pendent de la l\u00e9gislation des r\u00e9sidences mobiles, c\u2019est \u00e0\u00a0 dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilit\u00e9. Leur stationnement est soumis \u00e0 des r\u00e8gles nationales ( R111-42), qui interdisent aussi le camping sur des sites pr\u00e9serv\u00e9s, et \u00e0 des r\u00e8gles locales ( R111-43), c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 un PLU ou un arr\u00eat\u00e9 municipal.<\/p>\n

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    La loi r\u00e9pressive de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure visant les nomades ( Article 322-4-1 du code p\u00e9nal) ne peut s\u2019appliquer que si les habitations mobiles stationn\u00e9es sur un terrain priv\u00e9 ou public sont en \u00e9tat de mobilit\u00e9, que s\u2019il existe un sch\u00e9ma d\u00e9partemental selon la loi 2000-614 du 5.07.2000 et que si la commune s\u2019y est conform\u00e9e, que si l\u2019installation se fait \u00e0 plusieurs et pendant moins de trois ans, sur constatation d\u2019un huissier ou policier municipal. Les mobil-homes quand \u00e0 eux se divisent en deux cat\u00e9gories, car ils n\u2019ont pas de statut juridique sp\u00e9cifique: quand ils ont conserv\u00e9 leurs moyens de mobilit\u00e9, ils sont assimil\u00e9s \u00e0 une caravane, quand ils n\u2019ont plus de moyens de mobilit\u00e9, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des HLL. (Habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs)<\/p>\n

    Une yourte, tente d\u2019origine mongole, d\u00e9pend donc de la l\u00e9gislation du camping.<\/span><\/h3>\n

    Une tente de type yourte ne comportant pas de bloc cuisine ni de sanitaires ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une HLL, elle reste donc soumise \u00e0 la l\u00e9gislation du camping. (R\u00e9ponse minist\u00e9rielle N\u00b0 106311 et 25128 au Journal officiel)<\/p>\n

    En France, le camping est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 mais il est r\u00e9glement\u00e9 pour certaines zones.<\/p>\n

    Il est interdit de camper :<\/p>\n